Conditions générales de vente

Modalités applicables aux prestations d'animations événementielles proposées par Groupe EVOS

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations d'animations événementielles proposées par la société Groupe EVOS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées incluent notamment : la mise à disposition de bornes photo, d'équipements de réalité virtuelle, de jeux gonflables, d'ateliers créatifs, d'animations sportives, de structures de fête foraine, de déambulations et de tout autre dispositif d'animation événementielle destiné aux centres commerciaux et galeries marchandes.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Groupe EVOS pour le compte de ses clients, sans exception ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Groupe EVOS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement par le Prestataire à la demande du Client. Le devis détaille la nature des animations, les dates et horaires de la prestation, le lieu d'intervention, les moyens humains et matériels mobilisés, ainsi que le prix total hors taxes et toutes taxes comprises.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification demandée par le Client après validation du devis devra faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties et pourra entraîner une révision tarifaire.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur le devis. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs comprennent, sauf mention contraire sur le devis : le transport, le montage, l'animation, le démontage et le retour du matériel.

Modalités de règlement :

  • Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation.
  • Le solde de 70 % est dû au plus tard le jour de la prestation ou selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, chèque).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 – Conditions d'annulation

Toute annulation de la prestation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception).

Pénalités d'annulation :

  • Plus de 30 jours avant la date de la prestation : l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
  • Entre 30 et 15 jours avant la date de la prestation : 50 % du montant total TTC sera dû.
  • Moins de 15 jours avant la date de la prestation : 100 % du montant total TTC sera dû.

En cas de report demandé par le Client, celui-ci sera accepté sous réserve de la disponibilité du Prestataire, dans la limite d'un report et à condition que la nouvelle date soit fixée dans un délai de 3 mois suivant la date initiale.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de non-paiement de l'acompte dans les délais prévus, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 6 – Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Fournir les animations et le matériel décrits dans le devis validé, en bon état de fonctionnement.
  • Assurer le transport, le montage, l'animation et le démontage du matériel aux dates et horaires convenus.
  • Mettre à disposition du personnel qualifié pour encadrer les animations.
  • Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de la prestation. Une attestation d'assurance pourra être fournie sur demande du Client.
  • Garantir la conformité du matériel aux normes de sécurité en vigueur, notamment les normes applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP).
  • Respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur du lieu d'accueil.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 7 – Obligations du client

Le Client s'engage à :

  • Fournir un accès aux locaux dans les délais nécessaires au montage des animations (au minimum 2 heures avant le début de la prestation, sauf accord différent).
  • Mettre à disposition une alimentation électrique suffisante et conforme (prises 220V, puissance adaptée selon les spécifications communiquées par le Prestataire).
  • Garantir un espace suffisant et adapté pour l'installation des animations, conformément aux dimensions indiquées sur le devis ou la fiche technique.
  • Informer le Prestataire de toute contrainte spécifique liée au lieu (accessibilité, restrictions horaires, règles de sécurité particulières) au plus tard 7 jours avant la prestation.
  • Obtenir les autorisations nécessaires auprès de la direction du centre commercial, des autorités compétentes ou de toute autre partie concernée.
  • Veiller à la sécurité du matériel mis à disposition pendant toute la durée de la prestation, y compris pendant les périodes de fermeture du centre (nuit, pauses).

Tout manquement du Client à ces obligations pouvant empêcher ou retarder la bonne exécution de la prestation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client ou aux tiers du fait de l'exécution de la prestation, dans la limite du montant total de la commande concernée.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque ou préjudice commercial.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du matériel par les visiteurs ou le personnel du Client, d'un cas de force majeure, ou du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

En cas de dégradation ou de perte du matériel mis à disposition, imputable au Client, à ses employés, aux visiteurs du centre commercial ou à des tiers, le Client s'engage à indemniser le Prestataire à hauteur du coût de remplacement ou de réparation du matériel concerné.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les incendies, les pandémies, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou administratives interdisant l'événement, les pannes de courant généralisées, les actes de terrorisme ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie par écrit dans un délai de 48 heures. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de la prestation sera suspendue. Si l'empêchement est définitif ou perdure au-delà de 30 jours, le contrat sera résilié de plein droit, et les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations non réalisées.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments créatifs, visuels, concepts d'animation et supports conçus par le Prestataire dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de Groupe EVOS et ne peuvent être reproduits, modifiés ou exploités par le Client sans autorisation écrite préalable.

Photos et vidéos réalisées pendant l'animation :

  • Les photos et vidéos prises par le Prestataire ou ses équipes pendant la prestation pourront être utilisées par Groupe EVOS à des fins de communication, de promotion et de référence (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux).
  • Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les photos et vidéos réalisées lors de la prestation sur lesquelles pourraient apparaître les locaux ou l'enseigne du Client, sauf opposition écrite formulée avant la prestation.
  • Si des personnes physiques (visiteurs, employés) sont identifiables sur les photos ou vidéos, le Prestataire s'engage à recueillir les autorisations nécessaires conformément au droit à l'image et à la réglementation en vigueur.

Le Client s'engage à ne pas filmer, photographier ou reproduire le matériel, les concepts ou les méthodes d'animation du Prestataire à des fins commerciales ou de concurrence.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Groupe EVOS est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, adresse) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont collectées et traitées aux fins de gestion de la relation commerciale, d'établissement des devis et factures, et de communication liée aux prestations. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant : contact@animations-centre-commercial.fr.

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par le Client au Prestataire par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de la prestation.

La réclamation devra préciser la nature du grief et être accompagnée, le cas échéant, de tout justificatif utile (photos, témoignages, constats).

Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable. Les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable avant toute action contentieuse.

Contact :

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tout différend sera soumis à une tentative de médiation amiable pendant une durée minimale de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

Dernière mise à jour : mars 2026